COMMISSION ARABE DES DROITS HUMAINS

Arab Commission for Human Rights
5, rue Gambetta
92240-Malakoff- France
Tel 0033140921588 Fax 0033146541913

e. mail achr@noos.fr

International NGO in special Consultative Status with the Economic and Social Council of the United Nations

English

عربي

2010-11-04

Pour le maintien du point VII de l’ordre du jour du Conseil des Droits de l’Homme

 

 


Depuis le cuisant échec du département d'État aux USA,  à faire capoter, voilà un an, le vote du Rapport Goldstone, la délégation étasunienne adopte une stratégie bicéphale consistant en l’ :
1 ) Opposition à toute décision ou procédure incriminant l’État d’Israël ;
2 ) Adoption de nouvelles dispositions de nature à limiter le nombre et la portée des dénonciations de violations de forces armées opérant hors de leurs territoires afin de protéger ses propres soldats contre toutes éventuelles poursuites et/ou incriminations.
L’attitude d’opposition à toute mesure portant condamnation d’Israël par le Conseil a été clairement manifestée notamment lors du vote des dernières décisions incriminant cet État pour son agression contre la ‘Flottille de la Liberté’. Mais depuis quelques semaines, ces deux délégations semblent adopter une nouvelle approche en concertant leurs efforts et actions en vue d’éliminer de l’ordre du jour des sessions du CDH les projets de textes et l’ensemble de passages ayant trait aux questions de colonisation et d’annexion de territoires ainsi que ceux relatifs au droit à la résistance contre l’occupation et à l’auto-détermination.
Ces deux pays se sont mobilisés à l’occasion des travaux de révision plénière du CDH dans sa présente session permanente à Genève.
La partie américaine avec d’autres qui lui sont proches ont appuyé avec force la proposition israélienne tendant à éliminer purement et simplement de l’ordre du jour le point VII qui a trait aux territoires Arabes et Palestiniens occupés (Cisjordanie, Al Quds, Gaza et le Golan Syrien). Ce qui est de nature à rendre quasi impossible la discussion automatique de la question du Golan occupé lors de chaque session et confine celle de la cause Palestinienne à une discussion minimale soit, tous les quatre ans et suite à un rapport comme le suggèrent certaines délégations occidentales ou annuelle (toujours sur rapport) comme le demande la délégation de la Palestine à Genève.
Les Organisations Non gouvernementales signataires du présent Appel tiennent le Point VII de l’ordre du jour comme l’un des acquis fondamentaux du Mouvement des Droits de l’Homme & des peuples, elles considèrent en outre que les tentatives de sa suppression constituent encouragement et appui direct à l’occupant ainsi qu’une véritable démission du CDH de ses responsabilités par rapport à la cause Palestinienne et autres territoires Arabes occupés, démission constitutive d’un réel déni à la mesure de l’importance et de l’urgence de ces questions.
Les ONG exhortent par conséquent, tous les membres du CDH à se mobiliser en vue de tenir en échec les pressions israélo-américaines au sujet des questions de colonisation et d’auto-détermination et ce, en empêchant les tentatives qui tendent à soumettre les futures commissions d’enquête relevant du CDH à l’approbation préalable du conseil de sécurité ainsi qu’à faire échouer d’autres propositions que la partie américaine tente de faire passer.
Ces propositions qui constituent des régressions certaines sont le fait d’une infime minorité, et il serait douloureux qu’elles bénéficient de compromissions arabes et de pays du Sud pour les faire passer en catimini.
Nous, ONG soussignées, considérons le maintien en l’état du point VII sans nulle altération le minimum requis pour garder intangible la crédibilité du CDH pour tout ce qui concerne la question des territoires Arabes occupés.
Genève , le 31 Octobre 2010
Commission  arabe des droits de l’Homme ;
Coalition  Internationale contre les  Criminels de Guerre (ICAWC) ;
Centre de Damas d’Études Théoriques et des Droits Civiques ;
Bahreïn Society for Human Rights ;
Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme dans le Monde Arabe (PADDH) ;
Organisation Nationale des Droits de l’Homme en Syrie ;
Voix libre pour la défense des Droits de l’homme ;
Rencontre Culturel Euro-arabe ;
Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc ;
Observatoire Syrien des Droits de l’Homme ;
Association de l’Amitié Euro-arabe ;

Arab
Network for Human Rights Information ;
Addameer pour les Droits de l’Homme – Gaza ;
Comités de Défense des Libertés Démocratiques & des Droits de l’Homme  en Syrie.
 
Traduit par Kamsa Mega

 

C.A.DROITS HUMAINS -5 Rue Gambetta - 92240 Malakoff - France

Phone: (33-1) 40 92 15 88  / Fax: (33-1) 46 54 19 13 

 Email: achr@noos.fr   

achr.eu  & achr.eu