Justitia Universalis et le Tribunal Permanent des Peuples

 

La Haye, le 04 novembre 2004

 

 

Objet : Retrait de soutien à la session du Tribunal Permanent du Peuple sur les violations des droits de l’homme en Algérie (5 – 8 novembre 2004 )

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

 

Après avoir pris connaissance du dossier préparé pour le Tribunal Permanent des Peuples reçu le 18 octobre au soir et son dernier élément le 1er novembre, Justitia Universalis estime, d’une part, que la mise en cause des seuls responsables politiques et militaires algériens et les groupes islamistes armés et, d’autre part, les lacunes graves en matière de droits de l’homme et affirmations inexactes, retirent au dossier, volontairement ou non, son caractère exhaustif, neutre et désintéressé.

 

1. Sur les responsabilités

 

Les décideurs du régime algérien de 1991-1992 n’auraient pas pu, à eux seuls, perpétrer des crimes massifs, une décennie durant, sans l’alliance de tous les organes de l’Etat réunis et de certaines milieux politiques et civils algériens, outre une partie de la presse privée, de partis politiques (comme le RCD, l’ANR et le MDS par exemple) et d’organisations civiles nationales (comme l’UGTA et l’ONM) qui, tous, prônaient l’idéologie de l’éradication et passaient à l’acte, et, surtout, sans le soutien actif et intéressé des organes de l’Etat français, notamment sur les plans politique, financier, diplomatique, judiciaire, médiatique et d’une partie des services de sécurité d’autre part. Ces alliances et ce soutien sont parfaitement documentés, et se traduisent dans le langage du droit par la nécessité de la mise en cause des coauteurs et des complices les plus importants.  Certes, d’autres Etats ont accessoirement soutenu la commission des crimes sur les plans diplomatique et militaire, et par la vente d’armes interdites comme le napalm, mais l’essentiel de l’aide extérieure est française. Si les décideurs algériens peuvent être identifiés, par contre, l’accusation vague de l’entité ‘groupes islamistes armés’ n’aide pas à identifier avec l’exactitude requise les auteurs des crimes attribués à cette entité.

 

Or, ni ces responsabilités juridiques internes et externes, ni l’ampleur et la teneur des actes criminels perpétrés en soutien aux généraux décideurs ne sont rapportées, ce qui explique que des auteurs de crimes ont été omis dans ce dossier soumis au Tribunal des Peuples pour lui permettre une juste appréciation de la cause et des responsabilités. Par son caractère partiel, ce dossier n’est pas à la mesure d’un tribunal aussi symbolique que le Tribunal Permanent des Peuples. Il lèse d’autant gravement les victimes, toutes les victimes, qu’il ne saurait prétendre cerner le drame tragique vécu par le peuple algérien dans son ensemble.

 

 

C’est ainsi que le caractère sélectif des responsabilités criminelles aboutit à des lacunes factuelles et juridiques: le mouvement islamique est globalement accusé et jugé, avec un grand malaise, il faut le dire, alors que, et ce n’est dit nulle part dans le dossier, l’écrasante majorité des victimes appartient plus ou moins à ce mouvement.

 

Par ailleurs, la responsabilité d’une ‘entité’ indéfinie comme le terrorisme ou ‘les’ groupes terroristes armés aboutit, comme dans le cas d’espèce, à renforcer l’usage idéologique du discours même des responsables directs des crimes commis et aboutit à dénaturer les crimes commis par les terroristes, justifiant à posteriori crimes et amnisties. Ceci est d’autant plus vrai que plus de la moitié du dossier consacré à rapporter les crimes terroristes mentionne, en fait, les crimes des services de sécurité. Des violeurs qui brûlent leurs victimes avec des cigarettes à deux kilomètres de la capitale, alors que les groupes terroristes assassinent non seulement les fumeurs, mais aussi de pauvres vendeurs à la sauvette de cigarettes ; des fosses communes avec les cadavres de victimes du terrorisme ainsi accusé sont, sans explication, interdites d’approche par la gendarmerie et toute enquête et demandes réitérées d’explication ignorée par les autorités civiles et militaires, etc. Il n’est absolument pas dans notre intention d’évacuer la responsabilité criminelle des terroristes, bien au contraire. Le dossier ne l’établit pas au plan des faits. Au plan juridique, et concernant cette partie du dossier, de nombreuses lacunes existent, comme nous l’expliquons brièvement plus haut.

 

Sur les responsabilités des crimes commis, Justitia Universalis considère que ce dossier ne représente pas la totalité du peuple algérien, ni encore moins l’écrasante majorité des victimes directes des crimes commis. Justitia Universalis considère que ce dossier exprime le point de vue d’une des composantes du peuple algérien, respectable au demeurant, mais ce point de vue ne saurait être considéré comme étant celui du peuple pour être soumis avec les lacunes et non-dits qu’il comporte à un Tribunal des peuples.

 

2. Sur les autres lacunes, du moins les plus importantes

 

Justitia Universalis considère que le combat des droits de l’homme se doit de respecter scrupuleusement le droit des droits de l’homme universels et indivisibles. Or, par le renvoi dos à dos de généraux décideurs et des groupes islamiques armés, le dossier présenté au Tribunal Permanent des Peuples participe à celui des négateurs, de fait, des droits de l’homme en Algérie tels qu’ils sont universellement définis. Ce dossier est ainsi insuffisant sur deux points majeurs :

 

a) respecter et faire respecter le droit en général et les droits essentiels de l’homme et les libertés fondamentales sont de la responsabilité de tous les organes de l’Etat, chacun selon ses compétences définies par la Constitution du pays, si elle existe comme dans le cas algérien. Tout crime commis sur le territoire de souveraineté donne compétence et oblige l’Etat concerné à le réprimer sur la base du droit en général et des droits de l’homme en particulier, comme le réaffirmait d’ailleurs l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 54/164 du 17 décembre 2002 , « toutes les mesures visant à contrecarrer le terrorisme doivent être strictement conformes aux dispositions pertinentes du droit international, y compris, les normes internationales relatives aux droits de l’homme ».

Or, en accusant sur un même pied d’égalité les ‘groupes islamistes armés’, en général, et les décideurs de l’Etat algérien de violer les droits fondamentaux de l’homme, la responsabilité des décideurs, sur ce plan précis, est complètement ignorée. Les crimes des terroristes relèvent du droit pénal national, et le dossier relate d’ailleurs des délits de menace et d’autres infractions plus graves encore prévus et punis par la loi algérienne. Par contre, lorsque ces crimes peuvent être qualifiés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et ils ont été certainement commis, le dossier fait l’impasse, précisément parce que la responsabilité du législateur n’est pas appréhendée. Cette grave lacune est corroborée par le dossier, qui, en présentant les groupes terroristes comme une émanation des services de sécurité (DRS), d’une part, et en consacrant un dossier sur les crimes terroristes par le recueil de faits qui ne confortent pas cette partie du dossier d’autre part, se contredit. Par cette confusion, le dossier d’accusation devant le Tribunal Permanent des Peuples conforte la justification principale des accusés: « la lutte contre le terrorisme...par tous les moyens » et « la lutte par tous les moyens du taghut », ainsi que les arguments avancés pour dénier leurs crimes. Attribuer au terrorisme le crime de disparitions, alors que les disparitions forcées ne sont ainsi définies que si un organe de l’Etat y collabore et refuse la vérité, permet de conforter l’attitude du gouvernement algérien de ne pas observer son obligation principale de respecter et faire respecter le droit. Le Code pénal algérien prévoit le crime d’enlèvement de personnes, suivi ou non de tortures et d’assassinat. C’est ce crime qui devrait être imputé aux terroristes, car leur attribuer le crime de disparition participe au discours des vrais auteurs de disparitions forcées au sens où le droit l’entend. Celui qui ‘prend le maquis’ sans aviser sa famille ne disparaît pas, mais est ‘absent’ au sens du Code civil algérien, etc.

 

b) L’omission de cette responsabilité principale des organes de l’Etat algérien dans la lutte contre le terrorisme, à savoir le respect strict du droit, justifie certains actes commis rapportés dans le dossier et conforte les arguments du gouvernement. Or, la lutte contre le terrorisme, quelque soit l’horreur des crimes commis, dont l’Etat et ceux qui agissent en son nom sont exclusivement responsables doit obéir à un ensemble de critères qui, tous, ont été violés en Algérie. Chaque violation de l’un ou l’autre de ces critères est un crime en soi, relevant du droit international pénal. Un jugement inéquitable en situation de conflit armé est un crime de guerre, une exécution extrajudiciaire dans le cadre d’une politique d’extermination pour des raisons politiques est un crime contre l’humanité, une disparition forcée l’est également, avec ce caractère que ce crime est continu et donc imprescriptible par nature, etc. Pour une liste de quelques critères, voir par exemple la publication de la Commission internationale des juristes (www.icj.org). Cette lacune donne l’impression, dans ce dossier, que ses auteurs ne voient aucun inconvénient à l’usage des méthodes utilisées en Algérie, dans un espace où le droit est totalement évacué. Un soutien indirect à Guantanamo en quelque sorte.

 

3. Sur les affirmations inexactes

 

Nous citerons un seul exemple. Dans le dossier torture (2), il y est affirmé que le droit algérien punit la torture. Or, ceci est inexact, et dans son programme et ses publications Justitia Universalis a toujours dénoncé la violation par les Etats, entre autre par le gouvernement algérien, de leurs obligations internationales tirées de leur ratification des conventions internationales portant sur les droits de l’homme en général et sur les crimes du droit international en particulier. L’Algérie a certes ratifié les quatre conventions de Genève, celle de la prohibition du génocide, de la torture (commise par des agents de l’Etat)... mais le Code pénal algérien ne punit dans aucune de ses dispositions ces crimes. Ce Code est conçu pour protéger le régime politique et non le peuple algérien. Un dossier soumis au Tribunal Permanent des Peuples aurait du mentionner cette grave omission, dont les conséquences engendrent l’impunité qui justifie, précisément, la saisine de l’honorable Tribunal Permanent des Peuples.

 

Lorsque le Comité vérité et justice avait refusé la collaboration de Justitia Universalis pour la préparation de ce dossier, Justitia Universalis avait quand même soutenu le principe d’une session Tribunal Permanent des Peuples dans le respect du titre même du Comité : JUSTICE.

Nous ne pouvions deviner ces manques en raison de la compétence et l’engagement des personnalités et organisations le composant pour les droits de l’homme, et de la confiance que nous avons toujours en eux, sans exclusive.

 

Au regard de ce qui précède, Justitia Universalis, qui est engagée par son statut pour lutter contre l’impunité, et pour que justice soit faite, notamment en Algérie, et qui avait, forte des centaines de mandats qu’elle a reçus des victimes directes des crimes commis dans ce pays, donné son accord de principe pour soutenir l’initiative consistant à soumettre un dossier ‘complet’ à l’honorable Tribunal Permanent des Peuples, est contrainte de retirer son soutien à cette initiative telle qu’elle est présentement engagée.

 

Justitia Universalis a proposé le renvoi de la session, afin de permettre de corriger ces graves lacunes. A cette fin, elle a proposé au Comité d’organisation du TPP l’affectation de sept de ses juristes au groupe de travail.

 

 

Le Secrétaire général,

 

Dr Anouar Koutchoukali