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ARAB COMMISSION FOR HUMAN RIGHTS

COMMISSION ARABE DES DROITS HUMAINS

 

 

Lettre ouverte à  M.  Theodoor van Boven

Rapporteur spécial sur la torture


 

A PROPOS DE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS,
INHUMAINS OU DÉGRADANTS EN SYRIE



I

La torture est proscrite par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous les États sont tenus de respecter l'interdiction de la torture au titre du jus cogens, même si certains d'entre eux n'ont pas ratifié la Convention contre la torture ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Néanmoins, des personnes détenues continuent d'être soumises à la torture; il s'agit le plus souvent de personnes arbitrairement détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit d'expression. En effet, lorsque les droits humains sont  refusés à une population, la torture reste une arme à laquelle l'État a recours pour tenter de réprimer toute forme d’opposition.


II

Tout citoyen, quel que soit son statut professionnel ou social, a le droit, garanti par la loi, de saisir la justice pour tout acte d'injustice commis à son encontre. Ainsi l'article 319 du code pénal syrien prévoit que : « Tout acte susceptible de priver un citoyen syrien de l'exercice de ses droits ou de ses obligations civiles est puni d'une peine d'emprisonnement allant d'un mois à un an ».

L’article 57 du code de procédure pénale syrien est également explicite à cet égard, puisqu’il affirme que : « Toute personne qui s’estime victime d’un crime ou d’un délit a le droit de porter plainte auprès du ministère public, lequel a l’obligation d’introduire une instance si le plaignant engage une action personnelle ». Quant à l’exercice effectif de ce droit, le code ne fait aucune distinction fondée sur la couleur, le sexe, la race, la religion, la langue ou même la nationalité. Ce droit s’applique à toute infraction commise contre le plaignant.

La Constitution syrienne dispose dans l’article 28, alinéa 3 que : « Nul ne peut être torturé physiquement, moralement ou faire l’objet d’un traitement dégradant. La loi détermine les sanctions à infliger aux auteurs de tels actes ».

 

III

En vertu de la législation en vigueur, il est interdit de soumettre une personne accusée ou condamnée ou toute autre personne qui fait l’objet d’une enquête judiciaire, à quelques formes que ce soit de pression morale ou physique en vue de lui extorquer un aveu ou un renseignement.

L’article 391 du code pénal est ainsi libellé :

1. « Quiconque soumet une personne à des actes illégaux de violence en vue d’obtenir d’elle une confession sur une infraction ou des renseignements s’y rapportant est passible d’emprisonnement allant de trois mois à trois ans ».

 

2. « Si de tels actes de violence causent une maladie ou des blessures, la peine minimum est d’un an d’emprisonnement ».

Tout acte de nature à empêcher un Syrien d’exercer ses droits civiques ou de s’acquitter de ses obligations est punissable d’une peine d’emprisonnement allant d’un mois à un an, si l’acte en question est commis par voie de menaces, de violence ou d’autres moyens de contrainte physique ou morale (art.319 du code pénal).

Selon le deuxième rapport périodique présenté par la République arabe syrienne au Comité des droits de l’Homme en 2000, les tribunaux examinent toute allégation faite par un citoyen concernant la torture morale.

Peut-on vérifier cette confirmation gouvernementale dans la réalité ?

 

IV

La Syrie n'a toujours pas ratifié la Convention internationale contre la torture. Pourtant, dans une intervention orale à la 42ème session de la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme à Genève, le 13 mars 1986, le chef de délégation de ce pays déclarait à l'ONU : « La torture est généralement pratiquée en l'absence de lois ou dans la non-application des lois en vigueur sous l’empire d'un pouvoir antidémocratique qui empêche les citoyens de participer à la vie politique. La soumission de la justice au pouvoir politique empêche toute poursuite judiciaire et la reconnaissance de la vérité par les forces de sécurité (...). Bien que la torture vise l'homme en tant qu'être humain, son but est de déshumaniser l'humain (...). Quelles que soient les raisons invoquées, surtout en état de guerre ou d'occupation ou contre les prisonniers de guerre, la torture ne peut être justifiée comme moyen d'obtenir des renseignements ou d'humiliation (...).

Je dois signaler que la Convention contre la torture adoptée par l'Assemblée générale de l’Onu a retenu toute l'attention des autorités syriennes. Pour cela, le ministère de la Justice a préparé un décret-loi relatif à l'adoption par la Syrie de cette Convention, lequel décret sera rendu publique très prochainement. Nous espérons qu'à la prochaine session de la Commission, l'année prochaine, la Syrie fera partie des pays signataires de ladite Convention ».

Nous voilà aux travaux de la 60ème session de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU, soit 18 ans après cette déclaration, la Syrie n'a toujours pas ratifié la Convention en question.

 

V

Depuis cette promesse officielle, voici ci-joint une liste nominative non exhaustive de prisonniers morts sous la torture ou par suite de mauvais traitements durant cinq années :

1987 : Ahmad Al-Abbas, Ibrahim Ahmado, Muhammed Al-Arraj, Ahmad As'ad Ghanoum, Ihsan Izzo, Umar Al-Jamil, Ahmad Jaroud, Haytham Khoja, Rif'aât Al-Rachid, Taha Abdelrazzaq Sarhan, Mudhar Al-Jundi.

1988 : Abdel Razzaq Abazeid, Muhammad Rashid Abbas, Ridhwan Dughaim, Umar Wahid Haidar, Muhammed Issa Al-Mane', AbdelKader Murtada, Saleh Rukhaima, Wajih Shihadeh, Musa Zaydan, Ahmad Al-Zir.

1989 : Muhammed Hashem, Muhammed Hassan, Khidr Jabr.

1990 : Zahi Abadi, Muhammed Dawud, Mounir Francis, Ziad Musa Qatnani.

1991 : Jamal Hassino, Hussein Zaydan.

1992 : Mounir Al-Ahmad, Ahmad Rif'aât Rajab.

 

VI

La campagne internationale, déclenchée après la mort sous la torture de l'ingénieur Mounir Francis et la tragédie du docteur Nour Eddin Attassi, a sans doute joué un rôle dans les précautions prises depuis par le pouvoir syrien. Ce qui n'a pas empêché la mort dans des conditions non encore élucidées de M. Salah Jedid, ni la fin « programmée » de M. Karim Al-Haj Hussein (25.12.95), 23 heures après sa libération ou du journaliste Rédha Haddad, qui n'a pas été libéré malgré un cancer avancé. Arrêté en 1970, Haddad est resté quinze ans en détention. Le verdict de la Haute Cour de Sûreté de l'Etat ne fut rendu qu’après 14 années de détention arbitraire sans jugement. Il est sorti de la prison d'Adra pour entrer à l'hôpital français de Damas et y mourir un an plus tard (le 17.06.1996), laissant un témoignage émouvant sur la torture lente pratiquée par les forces de sécurité.

Une autre victime de la torture à la prison de Sednaya  a raconé son histoire devant la haute Cour de Sûreté de l'Etat, le 2 mars 1993, sans réussir à émouvoir les juges ; en voici des extraits :

« Le 7 décembre 1986 à l'aube, une patrouille composée d'officiers (il cite deux noms) et d'autres agents de Fara Falasine/235/ (centre de détention à Damas) ont fait une descente chez moi pour m'arrêter. Ne me trouvant pas à la maison, ils ont battu ma femme devant sa fille, alors de quatre ans, puis l’ont emmenée à Fara Falastine, où on l'a séparée de ses deux filles, dont la plus jeune n'était âgée que d'un mois (...). Pendant son absence, la maison fut fouillée, des affaires furent confisquées et d’autres volées par les éléments des moukhabarat. C'est ce que ma femme a pu constater à son retour quelques jours plus tard (...). Ils ont fait pression sur le propriétaire du logement pour qu'il (…) expulse ma famille. Je demande à votre tribunal d'examiner le préjudice causé par l'expulsion forcée de ma femme et de mes deux enfants. Depuis mon arrestation le 19 septembre 1987, on m'a horriblement torturé pour m'arracher des renseignements, en me fouettant et me faisant subir la "chaise allemande". On m'a brûlé certaines parties du corps à l'acide, écrasé les doigts et soumis à des tortures psychologiques en fouettant et en insultant ma femme devant moi et en faisant venir ma mère, menaçant de la torturer. Ils m'ont roué de coups de poing, de coups de pied et j'ai eu le nez cassé... On m'a écarté les jambes de manière à provoquer une fracture du bassin. Et durant tout ce temps, on continua à m’interroger. Ce n'est qu'au bout de six jours que j'ai été conduit à l'hôpital pour faire soigner ma fracture. Les soins furent retardés par les moukhabarats de trois jours supplémentaires. Les médecins ont déclaré que j'avais besoin d'un traitement qui pouvait nécessiter au moins deux mois d'hospitalisation. Une fois commencés, les soins furent interrompus à plusieurs reprises du fait des pressions exercées par les officiers sur le médecin qui me soignait. Au bout de trois semaines, celui-ci a fini par céder et a arrêté mon traitement avant qu'il ne soit achevé. J'ai quitté l'hôpital le 22 octobre 1987, handicapé à vie. La répression a continué pendant quatre ans dans la prison de Palmyre sans que j'aie eu droit à une consultation médicale ». (Mohammed Mradni :condamné à quinze ans de prison avec travaux forcés et privation des droits civiques).

Nous avons des cas de handicapés à vie à cause de la torture tels que  Fares Mourad, condamné à perpétuité avec travaux forcés et privation des droits civiques. Il a passé en prison plus de 29 ans  (de 1975 à 2004).

La torture, exercée en 34 ans contre plus de 18600 prisonniers avec une quarantaine de méthodes pratiquées, demeure jusqu’à ce jour impunie.


VII

 

 La Commission arabe des droits humains de recevoir des informations et des témoignages, indiquant que la torture ou d'autres formes de mauvais traitements sont pratiquées à large échelle sur des personnes détenues pour des raisons politiques. Les méthodes de torture signalées sont notamment les suivantes : coups donnés sur tout le corps à l'aide des poings, de morceaux de bois, de barres de fer, de câbles aux extrémités effilées ; al-falaqa ; al-dulab (le pneu); brûlures infligées avec des cigarettes; décharges électriques; Bisat al-rih (tapis volant); suspension de la tête en bas par les chevilles; privation de sommeil et de nourriture; menaces de mort ; al-ghassala (la machine à laver), la chaise allemande, al-shabah (le fantôme)...


VIII

 

Parmi les personnes particulièrement exposées, figurent les détenus kurdes arrêtés après les événements tragiques de Qamishli (12 mars 2004).  La pratique de la torture est endémique dans les commissariats de police et les centres de détention dans le nord et l’est du pays et à Damas..

Dans les centres d’interrogatoire, les formes de tortures et de mauvais traitements signalés sont notamment les suivantes : coups donnés sur tout le corps à l'aide des poings, de morceaux de bois, de barres de fer, de câbles aux extrémités effilées ; coups de pied ; passage à tabac ; privation de nourriture et de sommeil ; obligation de rester dans des positions difficiles ; coups donnés avec des barres de fer.


IX

 

En dépit du calme qui règne dans la région d’Aljazeera en Syrie et dans celles à dominante kurde, les forces de sécurité ont mené une large campagne d’arrestation durant le mois d’avril, touchant plus de 300 Kurdes dont des adolescents de moins de dix huit ans. Ils ont été incarcérés dans différents centres à Qamechli et Al-Hassaka et soumis à des traitements cruels et inhumains durant leur interrogatoire. Le résultat en était deux décès : Hussein Hanif Nehso, mort (le 6/04/2004), deux jours après son arrestation de suites des tortures infligées et Ferhad Mohamed Ali qui a quitté la vie (jeudi 08/04/2004) pour les mêmes raisons. Tous deux, d’une vingtaine d’années ou plus, étaient en bonne santé et pas malades avant leur arrestation.

Nous avons appris aussi qu’une vingtaine de détenus se trouve dans un très mauvais état de santé et certains sont atteints psychologiquement et les cas les plus graves furent transférés à l’hôpital. Nous venons d’apprendre lors de la rédaction de cette lettre que 12 étudiants des universités de Damas et d’Alep sont arrêtés et incommunicado jusqu’à l’heure.

 

La Commission arabe des droits humains, qui a dénoncé les violences des différentes parties et réclamé une commission d’enquête sur les événements tragiques de Qamechli, demande aux autorités syriennes l’arrêt immédiat des poursuites à l’encontre des citoyens kurdes et la libération de tous les détenus politiques. Elle trouve qu’il est indispensable d’activer la justice pour étudier les dossiers des accusés, tout en veillant au respect du droit de la défense.

L’ACHR affirme que la solution sécuritaire ne peut que créer une cassure dans la paix civile et les relations de fraternité et de confiance entre les deux communautés kurde et arabe. Notre organisation insiste sur la nécessité de prendre des mesures urgentes pour lever les injustices qui pèsent sur les Kurdes dont : l’acquisition de la nationalité pour les bidouns (sans nationalité), la suppression des décisions administratives racistes, la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et le respect des droits fondamentaux de ce peuple. Ceci doit s’établir dans un climat de réforme politique générale qui met fin à l’état d’urgence et entreprend la construction d’un état de droit devenu cause commune pour tous les Syriens sans distinction.

 

Paris, le 29/04/2004

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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