اللجنة العربية لحقوق الإنسان

ARAB COMMISSION FOR HUMAN RIGHTS

COMMISSION ARABE DES DROITS HUMAINS

 

 

  International NGO in special Consultative Status with the Economic and Social Council of the United Nations

                                                                          

Rapport d'observation

Psycho-médico légale

du détenu Hayssam OMAR

 

 

 

 

 

 

Mission effectuée les 7 et 8 mars 2006

 à la prison de Rahova à Bucarest

 

Par

 

Dr. Violette Daguerre et Dr. Haytham Manna

 

 

 

C.A. DROITS HUMAINS -5 Rue Gambetta - 92240 Malakoff - France

Phone: (33-1) 4092-1588  * Fax:  (33-1) 4654-1913  *

Email:  achr@noos.fr

http://achr.eu


Mise en situation

 

La Commission Arabe des Droits Humains (CADH/ACHR) a été contactée au début de l'année 2006 par la famille OMAR, laquelle réside à Bucarest en Roumanie, afin d'examiner du point de vue médical et psychologique, au vu des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de la Charte Internationale des droits de l'Homme, la situation de Mr Hayssam OMAR actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Rahova, (SOS ALEXANDRIEI, No. 154 - Sector 5 à Bucarest). Après avoir passé une période de garde à vue dès le 5 décembre 2004, il avait été hospitalisé à la clinique psychiatrique (de 3 janvier au 28 mars 2005), avant d'être conduit en prison.

 

D’origine syrienne et de nationalité roumaine, Mr Hayssam OMAR, né le 1 mars 1963, est père de sept enfants tous mineurs, administrateur de plusieurs entreprises et homme politique proche de l'ancien président de la République roumaine. Il est détenu depuis le 4 avril 2005.

Poursuivi dans trois affaires, dont une pour terrorisme, le président actuel de la République roumaine est personnellement intervenu pour faire croire à sa culpabilité avant jugement et faire pression sur quiconque pourrait faire état de sa santé physique et mentale.

 

La famille OMAR (épouse, enfants, parents et fratrie) se sent injustement touchée ; Mr Hayssam OMAR serait un bouc émissaire pour de mystérieuses raisons ; cette situation a eu des conséquences matérielles et morales insupportables sur les membres de sa famille et des conséquences matérielles, psychiques et physiques sur le détenu. Nous tenons néanmoins à préciser que l'évocation de l'aspect judiciaire de l'affaire n'intervient dans ce rapport que lorsqu'il y a vraiment nécessité d'avoir un éclairage de l'environnement expliquant les troubles psychiques et physiques dont souffre Mr Hayssam OMAR.

 

La présidente de la Commission Arabe des Droits Humains, le Dr Violette Daguerre, a  adressé une lettre à Mme le ministre roumain de la Justice pour solliciter l’autorisation de visiter le détenu, en raison du fait que Mr Hayssam OMAR devait subir une opération chirurgicale délicate pour un cancer du colon.

Mr Hayssam OMAR avait entre temps subi une opération chirurgicale d'ablation d'une tumeur dans le colon ascendant. L'opération, qui s'était déroulée à l'hôpital de la prison, avait été effectuée, conformément à la  Règle 91 des RMT, à la demande de la famille OMAR par un chirurgien privé, ancien ministre de la santé. Le choix de ce chirurgien est justifié, selon la famille, par le fait qu’il est l’une des rares personnes ayant accepté de répondre à la demande d'intervention sans se laisser influencer par les pressions exercées sur ceux qui, d’une manière ou d’une autre, pouvaient aider Mr Hayssam OMAR.

 

 

L'autorisation de visite

 

L'accord positif, signé par Mr le procureur Marius Iacob, Directeur général de l'Administration nationale centrale  pénitentiaire, (Maria Ghiculeasa No. 47, IInd district, Bucharest), est parvenu à la CADH, qui a désigné deux de ses membres pour composer la délégation devant visiter le détenu. Les docteurs Haytham Manna (Aloudat), médecin thérapeute, et Violette Daguerre, psychologue, se sont rendus les 7 et 8 mars 2006 à Bucarest.

 

A son arrivée à Bucarest, le 7 mars 2006, la délégation s'est dirigée directement de l'aéroport vers la prison de Rahova ; elle a présenté l'autorisation de visite du détenu et d’un entretien avec le personnel dirigeant du pénitencier. Après deux heures d'attente, l’administration fait état d'une objection soulevée par la direction des prisons contre la visite du Dr Haytham, au motif que son nom, Manna, n'est pas identique à celui figurant sur son passeport (Aloudat). Effectivement, l'interrogation était légitime et pour résoudre le problème, d'autres papiers furent présentés, portant photographie du Dr Manna et attestant que Haytham Manna et Haissam Aloudat sont bien la même personne. Mais les premiers pourparlers n'ont pas abouti. L'adjoint du directeur de prison, Mr Popescu Mariah précise que c'est la direction nationale centrale des pénitenciers qui refuse la visite du Dr Haytham Manna-Aloudat, tout en permettant au Dr Violette Daguerre, seule, de rencontrer le détenu.

Le Dr Violette Daguerre a donc visité le détenu Hayssam OMAR et s'est entretenue avec lui et avec les dirigeants administratifs et médicaux de la prison dès le 7 mars.

Le second jour, 8 mars 2006, la direction nationale centrale des pénitenciers a exigé une attestation du consulat français affirmant que Dr Manna et Aloudat sont bien la même personne. La matinée  allait s'achever sans grand résultat si ce n'est la bienveillance de Monsieur le Consul de France, Nicolas Vasic, qui, comprenant l'urgence de la situation, a bien voulu attester de l’identité du Dr Haytham Manna-Aloudat. C’est donc au cours de l'après midi du 8 mars que la visite à la prison de Rahova a pu enfin avoir lieu pour le Dr Haytham Manna.

 

Déroulement des visites et entretiens

 

Notre rapport ne peut åØåenglober tous les aspects du régime pénitentiaire qui ont une incidence sur la santé physique, mentale et psychologique: surpopulation, conditions sanitaires, nourriture, lumière, vêtements, literie, médicaments, médecins et traitements, possibilité de faire du sport, de recevoir des visites et du courrier. Il mentionne néanmoins ce qui est apparu comme fondamental aux membres de la délégation.

 

Entretiens avec les responsables de l'administration de la prison Rahova

 

Un premier entretien entre le Dr Violette Daguerre et le directeur adjoint de la prison, Mr Popescu Mariah et le médecin de la prison, le Dr Tanasescu, a eu lieu dès le 7 mars sur les conditions de détention de Mr Hayssam OMAR et sur sa santé.

Un dernier entretien a eu lieu à sa demande et dans son bureau avec le directeur de la prison et son adjoint accompagnés d'une traductrice affectée par la direction nationale centrale des pénitenciers pour cette mission, auquel entretien s'est joint le médecin de la prison.

A la fin des discussions, des observations sur le cas de Mr Hayssam OMAR ont été présentées par la délégation, qui a vivement recommandé d'offrir au détenu la possibilité d'un traitement externe pour un meilleur suivi médical.

 

D'ailleurs, les membres de la délégation tiennent à préciser avoir entendu dire par des membres du personnel de la prison rencontrés qu'ils ne peuvent pas grand-chose; que la décision ne leur incombait pas. Il a été clairement signifié qu'ils ne sont que des exécutants des ordres et ceci en dépit de leur fonction ou statut. Aucun médecin, même pas celui qui suit l'état de santé de Mr Hayssam OMAR à la prison, n'est prêt à dire que son état ne lui permet pas de supporter d'être présent aux procès dont il est l'objet et que son traitement devrait être poursuivi dans une structure du ministère de la santé.

 

De ces entretiens, il nous semble utile de rappeler deux normes:

 

-Pour le personnel médical:

La Règle 62 qui recommande aux services médicaux de l'établissement de s'efforcer de découvrir et traiter toute déficience ou maladie, physique ou mentale, qui pourrait être un obstacle au reclassement du détenu. Cette norme définit la responsabilité essentielle des services médicaux en prison, tant à l'égard des détenus, explicitement visés ici, que des condamnés. Et le Serment d'Athènes adopté par le Conseil international des services médicaux pénitentiaires, qui est ainsi conçu :

Nous, professionnels de santé qui travaillons dans des établissements pénitentiaires, réunis à Athènes le 10 septembre 1979, prenons ici l'engagement, en accord avec l'esprit du serment d'Hippocrate, que nous entreprendrons de procurer les meilleurs soins de santé à ceux qui sont incarcérés quelle qu'en soit la raison, sans préjugé et dans le cadre de nos éthiques professionnelles respectives.

Nous reconnaissons le droit des personnes incarcérées à recevoir les meilleurs soins médicaux possible. Nous nous engageons à

1. Nous abstenir d'autoriser ou d'approuver toute sanction physique.

2. Nous abstenir de participer à toute forme de torture.

3. N'entreprendre aucune forme d'expérimentation médicale parmi les personnes incarcérées sans leur consentement en toute connaissance de cause.

4. Respecter la confidentialité de toute information obtenue dans le cours de nos relations professionnelles avec des malades incarcérés.

5. Ce que nos diagnostics médicaux soient basés sur les besoins de nos patients et aient priorité sur toute question non médicale.

 

-Pour les  responsables administratifs de l'application des lois

Le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois énonce, dans son article 6, qu'ils doivent : veiller à ce que la santé des personnes dont ils ont la garde soit pleinement protégée et, en particulier, à prendre immédiatement des mesures pour que les soins médicaux leur soient dispensés chaque fois que cela s'impose.

 

Entretien avec Mr Hayssam OMAR

 

Le Dr Violette Daguerre a pu s'entretenir avec Mr Hayssam OMAR, au bureau de l'administration. Mr Hayssam OMAR a été ramené de sa cellule. Il marchait à pas lents et  semblait assez fatigué d'avoir fourni un effort soutenu; sa plaie résultant de l'opération chirurgicale qu'il venait de subir est de 30 cm.

 

L'entretien a duré environ deux heures. Il s'est déroulé en présence du directeur adjoint de la prison, Mr Popescu Mariah, et pour une partie de  l'entretien, en présence du médecin de la prison, le Dr Tanasescu. Les discussions se sont déroulées essentiellement en langue arabe entre le Dr Violette Daguerre et Mr Hayssam OMAR. Le français a été utilisé entre le Dr Violette Daguerre et le Dr Tanasescu, et le roumain entre Mr Hayssam OMAR, Dr Tanasescu et Mr Popescu Mariah avec des traductions réciproques.

 

Puis, un entretien en tête-à-tête avec Mr Hayssam OMAR s'est déroulé au bureau de la direction. 

Mr Hayssam OMAR raconte:

Il souffre du traumatisme de son arrestation et de sa poursuite judiciaire, événements tellement forts et insupportables que durant 6-7 mois, il cherchera sans arrêt le moyen de mettre un terme à sa vie. En remémorant ces événements, il dira avoir entendu, alors qu'il se trouvait dans son bureau, un communiqué lu par le porte parole de l'actuel président de la République selon lequel il a été arrêté et accusé d'avoir trempé dans l'affaire des détenus roumains en Irak. Juste après ce communiqué, plusieurs personnes sont venues le chercher, sans lui montrer de mandat d'arrêt, prétextant le besoin de l'interroger sur une affaire de vente de camions. Ces personnes le conduisent à un endroit inconnu de lui dans la périphérie de Bucarest et, sans le présenter au procureur ou à un juge, l'ont interrogé sur les journalistes pris en otage en Irak. Or, dira-t-il, il avait de lui-même tenté de faire quelque chose; et a rappelé avoir sauvé par deux fois des roumains qui avaient des problèmes avec des autorités étrangères.

 

Ce n'est que le lendemain qu'il est conduit au tribunal et une ordonnance du Procureur a ordonné son arrestation pour une durée de 30 jours renouvelable. Ce mandat aurait été renouvelé, en permanence, jusqu'à la fin de l'instruction et le renvoi de l'affaire à la juridiction de jugement, date à partir de laquelle l'état d'arrestation dure jusqu'à ce jour.

Alors qu'il est détenu, le procureur général lui rend visite à la prison, accompagné d'un officier, pour lui demander d'aider les autorités à la libération des otages roumains en Irak en échange d'une réduction de sa peine. Il protestera de son innocence. Les visiteurs auraient alors évoqué ses relations supposées avec les services de renseignements syriens et avec l'ancien régime roumain, ainsi que sa collaboration avec le parti socialiste roumain. Il aurait même entendu, en sus d'une demande de collaboration, des propos menaçants de mener avec l'aide des Américains une guerre contre la Syrie.

 

Mr Hayssam OMAR a perdu confiance dans les institutions. Il pense que le juge ne prend aucune décision sans l'aval du procureur général et dit que la médecine légale a signifié de manière officieuse qu'elle n'est pas libre de ses décisions et a besoin d'un accord des autorités allant jusqu'au niveau de la présidence de la République.

 

Mr Hayssam OMAR dira aussi, que le fait que le président de la République s'est, lors d'une conférence de presse publique, personnellement impliqué dans son accusation, et aussi en menaçant médecins et avocats qui essaieraient de quelque manière que ce soit de l'aider a contribué à ce qu'il ait le sentiment que tout est biaisé et que la vérité ne triomphera jamais face au fait que tous les moyens de l'Etat sont mis à contribution pour sa condamnation. La justice n'ose pas, selon ses dires, dire le droit. Et les médecins ne peuvent lui donner une attestation disant qu'il, en tant qu'inculpé, ne peut pas se présenter au tribunal en raison de ses graves problèmes de santé. Pour preuve dit-il, tout ce que ses avocats demandent est refusé. Et il est arrivé que malgré ses refus d'assister aux procès, il a été amené de force au tribunal dans une ambulance.

 

Le lendemain 8 mars, les deux membres de la délégation de la CADH ont pu, ensemble, visiter Mr Hayssam OMAR et s'entretenir avec lui durant 3 heures. La grande partie de l'entretien s'est déroulée non pas dans la cellule de Mr Hayssam OMAR mais plutôt dans le bureau de la direction.

 

Les conditions de détention

 

Visite de cellule:

A sa demande, la délégation avait été autorisée par le directeur adjoint à visiter la cellule de Mr Hayssam OMAR.

La cellule a une surface de 4m x 6m. Une telle cellule inflige un grand stress à Mr Hayssam OMAR, du fait qu'il présentait depuis avant son arrestation des épisodes d'anxiété et de claustrophobie, diagnostiquées par la psychiatre consultée juste avant sa détention. Il ne pouvait pas supporter les lieux fermés, les espaces réduits, les ascenseurs ou les hauteurs.

 

Mr Hayssam OMAR affirme que, jusqu'à la veille de la visite de la délégation de la CADH, il y était enfermé avec 7 prisonniers, mais deux d'entre eux ont été déplacés ailleurs la veille de la visite de la délégation. Selon Mr Hayssam OMAR, l'un des prisonniers aurait été puni pour la seule raison qu'il l'avait aidé pour se mouvoir.

Ces sept prisonniers qui partageaient la cellule de Mr Hayssam OMAR seraient des condamnés dans des affaires de drogue, de vol ou de fraudes diverses.

A un moment, Mr Hayssam dira qu'il pense qu'on a affecté à sa cellule des condamnés, alors qu'il ne l'est pas encore, parce qu'il s'agirait très probablement d'informateurs de la police ou de l'administration pénitentiaire. Il croit aussi que sa cellule est soumise à écoute parce qu'elle aurait été vidée de tout détenu la veille de son arrivée.

 

Le fait de partager sa cellule avec de nombreuses autres personnes empêche le respect de ses droits les plus fondamentaux, notamment quant au respect de la vie privée et le droit aux visites. De plus, il est important de distinguer, afin de séparer, entre détenu fragilisé/détenu fort et entre détenu en préventive (présumé innocent)/prisonnier condamné (coupable). L’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige que : 2) a) Les prévenus sont, sauf dans des conditions exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.

 

Literie:

Les personnes vivant dans la cellule dorment sur des lits de fer superposés ayant des matelas en éponge. Mr Hayssam OMAR se plaint de douleurs au dos. Il précise avoir fait des réclamations, à plusieurs reprises, à l'administration. Devant l'absence de réponse positive, il a demandé à des membres de sa famille de lui ramener un matelas qui lui permettrait de dormir sans avoir à souffrir de douleurs dorsales. L'ambassade de Syrie le lui aurait ramené, mais ce matelas aurait été  confisqué par la direction de la prison à laquelle il n'a pas cessé de le lui réclamer sans obtenir gain de cause. Un bon matelas est considéré dans le cas de Mr Hayssam OMAR comme un objet de première nécessité.

Chauffage:

La cellule est chauffée seulement durant 3 heures discontinues par jour, ce qui est nettement insuffisant pour maintenir une température n'ayant pas d'effets négatifs sur la santé  particulièrement fragile de Mr Hayssam OMAR.

Hygiène:

Dans la cellule, les détenus disposent de deux lavabos, un water-closet et une douche séparés. Cependant, l'eau chaude est autorisée seulement 3 fois par semaine durant un quart ou une demie heure. L'eau est recueillie dans un sceau pour être utilisée avec parcimonie. 

Lumière et aération:

Il y a une fenêtre placée au haut du mur; elle est obstruée avec des barres de fer permettant l'entrée de la lumière et de l'air. La lumière n'est pas suffisante, et l'unique ampoule électrique de la cellule ne permet pas un bon éclairage.

Equipement:

On trouve dans cette cellule concernant Mr Hayssam OMAR, un poste de télévision ramené par sa famille ainsi qu'une petite table pour ses affaires personnelles.

Vêtements:

Les vêtements dont il dispose sont apportés sur autorisation de la direction de la prison par sa famille.

Alimentation:

Etant donné la très mauvaise qualité des aliments procurés, Mr Hayssam OMAR se rattrape avec les repas apportés par sa famille. Les repas de la prison donnés 3 fois par jour, se composent d'une soupe - que Hayssam OMAR appelle eau rouge - avec un peu de riz et/ou de pommes de terre. En tant que diabétique, il a droit à un morceau de viande. Une fois par semaine, sa famille est autorisée à lui apporter 5 kg de mets ne devant pas avoir besoin d'être chauffés ou cuisinés. A noter qu'en période de Ramadan, les horaires de repas ne sont pas modifiés et la nourriture halal n'est pas proposée, et ce contrairement à la nourriture casher.

Conditions sociales:

Une salle est réservée à l'accueil des familles rendant visite aux détenus. Mais il faut remarquer que ces visites sont limitées, sans aucune raison apparente, à deux adultes et deux enfants mineurs. Cette règle pénalise Mr Hayssam OMAR et surtout ses sept enfants, tous mineurs et à un âge où tous ont besoin, à défaut de présence constante du père, de sa visite régulière. Or, la règle limitative fait que chaque enfant ne peut voir son père qu'une fois par mois. Cette situation aggrave le sentiment de culpabilité que Mr Hayssam OMAR éprouve à l'égard de ses enfants et de son épouse. Ses 7 enfants sont encore assez jeunes pour supporter ce qui leur arrive et comprendre la déchéance sociale de leur père et les raisons de celle-ci.

Les visites constituent un moyen plus approprié et plus efficace de relations sociales extérieures que les lettres ou les conversations téléphoniques. En règle générale, elles devraient permettre un contact physique. Les conditions dans lesquelles les visites sont organisées sont d'une grande importance pour le maintien des liens sociaux et la préservation de la dignité du détenu. “ Dans des circonstances normales et en l'absence de contraintes de sécurité renforcées, les familles doivent pouvoir s'asseoir normalement en la compagnie du détenu, à la vue mais hors d'écoute des surveillants ” (Introduction à la formation aux droits de l’homme pour les responsables des prisons du Commonwealth, Londres 1993, p. 110). Le même conseil vaut lors de la visite d'amis. L'importance du maintien des liens avec les membres de la famille et les amis n'est pas sans conséquence sur l'emplacement du lieu de détention des détenus. Un lieu d'incarcération éloigné de leur domicile rend les visites (aussi bien que les permissions) plus difficiles et plus onéreuses (principe 20).

La CADH recommande que la visite privée ou en parloir rapproché de la famille nucléaire, l'époux et les enfants quelque soit leur nombre soit de 3 visites hebdomadaires d'1 heure et celle des parents de premier degré (père/mère et frères et/ou soeurs consanguins, d'1 fois par semaine.

 

Récréation:

La délégation a rendu visite à la cour de recréation où le détenu passe en principe une heure par jour pour s'aérer et faire quelques exercices. Hayssam OMAR s'exerce à la marche à l'extérieur de sa cellule, mais ses maladies multiples et graves ne lui permettent pas de profiter des activités d'exercice physique alors même que son diabète de type II nécessite cet exercice, ni des activités sociales.

Pratique de la religion:

Hayssam OMAR est de confession musulmane. Il se plaint de l'inexistence d'un endroit affecté à la prière. Or, la liberté de croyance religieuse est un des principaux droits de l’homme. Elle est garantie par l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La règle 6 (2) minima pour le traitement des détenus reconnaît la nécessité de respecter les croyances religieuses et les préceptes moraux du groupe auquel le détenu appartient.

Conditions sécuritaires:

Deux fois par jour, à 7H du matin et à 19H, un gardien passe au moment du changement d'équipe pour procéder au comptage des prisonniers et pour vérifier, en tapant avec un marteau en bois sur les barreaux de la fenêtre, qu'ils sont bien solides.

 

 

 

 

Etat de santé psychique et physique

 

Etat psychique

Mr Hayssam OMAR vit son arrestation comme une chute libre après une vie riche d'activités et d'actions d'éclat pour son pays d'accueil. Rien ne subsiste de ses relations à haut niveau en Roumanie, étant donné son appartenance au parti politique précédemment au pouvoir et son amitié avec l'ex président de la république.

Mr Hayssam OMAR éprouve un sentiment d'injustice du fait d'un règlement de compte dans les hautes sphères du pouvoir, qui se servent de lui comme le bouc émissaire. éprouvant un contexte de pressions et de mensonges, les médicaments qui lui ont été prescrits étaient inaccessibles malgré le fait que c'est sa famille qui les fournissait. Ils furent remplacés par des comprimés de calcium et de vitamines, mais rien d'utile pour ses troubles psychiques.

 

A plusieurs occasions, Mr Hayssam OMAR a tenté de mettre un terme à sa vie. Un jour au début de son arrestation, il a  "profité" d'une période de 3 heures où il devait se retrouver seul dans sa cellule - ce qui devrait être interdit par son état de santé physique et mentale mais sans aller jusqu'à la promiscuité qui attente à la vie privée-. Cet acte de désespoir serait dû à la falsification d'une lettre, le 9 août 2005, qui lui serait imputée à tort pour injustement l'accuser. Ce fait l'aurait  humilié. Il s'était alors servi d'une corde à sécher le linge pour tenter d'en finir avec la vie. Il a perdu connaissance et est resté durant 3 heures étendu par terre avant d'être sauvé. Il semblerait, selon ses dires, qu'aucun rapport administratif n'a mentionné cet épisode.

 

A notre question de savoir si cette lettre qui lui a été attribuée résulte d'une fouille en sa présence, Mr Hayssam OMAR nous déclare que non. On a seulement prétendu l'avoir découvert, en son absence, dans un sac à linge sale destiné à son épouse. 

En outre, à la suite de la perquisition de son domicile et de son bureau au tout début de ses ennuis à la fin de l'année 2004, Mr Hayssam OMAR avait été admis dans un hôpital psychiatrique à Bucarest où il avait suivi un traitement de 3 mois entre fin décembre 2004 et mars 2005. Une semaine après sa sortie de clinique, il est arrêté le 5 avril 2005.

 

Le traumatisme psychique du patient Hayssam OMAR est de taille. Imaginons un homme d'affaire auquel on perquisitionne 3 fabriques et 2 supermarket, malgré l'existence d'un contrat pour une durée de 25 ans assurant la sécurité juridique de ses affaires, et le fait qu'il employait plus de 5 milles personnes et payait plusieurs millions d'euros d'impôts et qui perd, en l'espace de quelques mois, plus de 50 millions dollars, en sus de la mise de plus de 10 millions de dollars sous séquestre. Sa dignité se trouve ainsi gravement blessée et un sentiment d'injustice ne le quitte plus du fait d'une détention, qu'il qualifie d'arbitraire.

A cela s'ajoute un sentiment de culpabilité et d'impuissance vis-à-vis de sa famille. Son maintien dans une position humiliante et une santé physique amoindrie entament son image de soi. Avec des capacités psychiques et physiques réduites, Mr Hayssam OMAR ne sait plus comment dans un tel contexte peut-il résister et faire face à l'adversité?

 

Etat physique

Juste avant son arrestation, Mr Hayssam OMAR avait fait effectuer, à la suite d'apparition de sang dans les selles, des examens pour diabète et hémorroïdes. Les  analyses pratiquées n'avaient rien montré à part un diabète qui était de l'ordre de 1g20-1g30 au moment de l'examen, un taux qui est remonté après son arrestation à une moyenne de 2g.

Durant sa détention, le détenu s'est plaint de douleurs au flanc droit et de perte de sang dans les selles ajoutés à des vomissements. Mais ceci est resté sans réponse adéquate de la part des autorités du pénitencier qui n'ont pas jugé utile de lui faire subir des examens et des analyses. Finalement et après plusieurs requêtes, sa famille a adressé une plainte à la direction nationale centrale des pénitenciers jugeant que cette administration est la seule responsable de la détérioration de la santé de Mr Hayssam Omar. Et lorsque bien plus tard et à la suite de son retour à Rahova, le médecin de la prison, Dr Tanasescu l'envoie effectuer des examens, un cancer du colon fut découvert le 21 décembre 2005, nécessitant une opération d'urgence sans même attendre le rapport de l'expertise médicale. Ce cancer venait s'ajouter à une arthrose cervicale, dorsale et lombaire, des hémorroïdes et un diabète.

 

En effet, la consultation anamnestique figurant dans le rapport de première expertise médico-légale de Mr Hayssam OMAR, admis à l'hôpital le 3 janvier 2006, mentionne, en sus d'un néoplasme sténosant et hémorragique du côlon droit, une sévère perte pondérale (d'environ 15 kg), une anémie secondaire, un diabète sucré type II, des désordres schizo-affectifs, des épisodes dépressifs, des symptômes subjectifs de céphalée occipitale sévère, un défaut d'appétit, un manque d'intérêt pour n'importe quelle activité y compris les soins pour soi même, un sommeil induit par des médicaments, des cauchemars, des pensées suicidaires et des obsessions de préjudice. Le traitement prescrit dans ce cas se compose d'antidépresseurs, anxiolitiques et antalgiques-hypnotiques.

 

Actuellement, après l'opération chirurgicale, c'est le traitement post-opératoire qui pose de sérieux risques. De notre point de vue, ce traitement consiste à pratiquer des séances de chimiothérapie avec une surveillance hématologique. Ce traitement  ne peut être pratiqué que dans une structure sanitaire appartenant au ministère de la santé et non à l'administration nationale des prisons. Une décision de ce type améliorerait aussi les troubles psychiques observés chez le patient, d'autant plus que la résolution de l'Assemblée générale 37/194 du 18 décembre 1982 précise qu'en matière de santé et de traitements, les normes appliquées en prison devraient être les mêmes que celles appliquées à l'extérieur. De plus, la responsabilité de l'Etat face au droit à la santé de Mr Hayssam OMAR est encore plus grande s'agissant d'un malade en détention puisque son intégrité et son bien-être dépendent entièrement des autorités. Le refus d'un traitement médical adéquat met en danger la vie du détenu, et pourrait constituer une violation du droit à la vie.

 

Soins médicaux et rapport d'expertise

 

Après l'échec des pourparlers avec les autorités pénitentiaires, étant donné que le patient détenu, Mr Hayssam OMAR, voulait se faire soigner à sa charge et dans un hôpital privé, l'opération chirurgicale fut pratiquée à l'hôpital de la prison. Or, cet hôpital qui dispose de 31 chambres, dont 6 affectées au service des thérapies intensives et réanimation, ne dispose pas d'une structure appropriée pour le genre d'opération pratiquée sur Mr Hayssam OMAR[1].  Néanmoins, les autorités avaient accepté que l'opération chirurgicale soit pratiquée par le médecin choisi par la famille.

 

Quatre jours seulement après avoir subi l'opération chirurgicale, la décision de faire sortir Mr Hayssam OMAR du service réanimation est prise, le 6 février 2006, alors qu'il portait accroché à son corps le matériel de drainage. Cette décision prématurée de l'administration allait à l'encontre des avis du médecin traitant, lequel a protesté jusqu'à ce que le malade soit réintégré. Mais il n'y restera que jusqu'au 6 février, date à laquelle on lui a fait regagner sa cellule, et donc sans le faire bénéficier d'une période de convalescence.

 

Un rapport d'expertise médicale précédant l'opération chirurgicale du 6 février a été mis à notre disposition. Il est daté du 28 février et signé par neuf personnes.  Mr Hayssam OMAR affirme n'avoir jamais rencontré que trois d'entre elles en l'espace d'un entretien éclair de quelques minutes, le 11 janvier 2006. De plus, aucun des médecins signataires du rapport d'expertise n'est passé le voir. Enfin, il est dit dans le rapport, que le 9 janvier, Mr Hayssam OMAR a subi un examen pour dysfonctionnement glandulaire en rapport avec le cancer, alors que lui, affirme qu'il n'en était rien.

 

Or, si on peut lire parmi les conclusions du rapport d'expertise, qu'étant donné la gravité de l'état de santé de Mr Hayssam OMAR, et eu égard au fait que son cancer risque de connaître des complications imprévisibles, il faut veiller à respecter les recommandations thérapeutiques, les rédacteurs se contredisent à un autre lieu du rapport d'expertise. Un paragraphe est en effet rajouté, signé cette fois-ci par le médecin légiste président du panel, Dr George Enculesei, représentant du réseau sanitaire, mentionnant que le malade peut participer à son procès.

Un médecin ou une autre personne qualifiée sur le plan médical doit veiller impérativement aux besoins médicaux des détenus subissant une sanction quelconque ; leur rôle ne doit pas se limiter à certifier que le détenu est capable de supporter ceci et cela, sinon cela soulèvera des problèmes éthiques considérables. Le Principe 3 des Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des détenus et des prisonniers contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies de décembre 1982, affirme que : Il y a violation de l'éthique médicale si les membres du personnel de santé, en particulier des médecins, ont avec des prisonniers ou des détenus des relations d'ordre professionnel qui n'ont pas uniquement pour objet d'évaluer, de protéger ou d'améliorer leur santé physique et mentale.

 

Dr George Enculesei précise au rapport que selon l'administration de l'hôpital de la prison Rahova et la décision de la direction nationale des pénitenciers, le malade peut être traité dans une structure dépendant de la direction générale des prisons. Mais il ajoute que la direction générale des pénitenciers peut assurer le traitement sur plusieurs périodes en intégrant le malade sous surveillance dans un hôpital rattaché au ministère de la santé. Or, une note de l'Institut médico-légal affirme qu'un hôpital du ministère de la santé refuserait de prendre la responsabilité de la modalité du traitement et des examens médicaux recommandés.

 

Mr Hayssam OMAR conteste ce rapport, et se demande de quel droit le médecin représentant du réseau sanitaire donne-t-il un tel avis, qui est aussi contradictoire. Il a aussi déposé une plainte contre le médecin signataire. Lorsque nous avons rencontré Mr Hayssam OMAR la première fois, le 7 mars 2006, il venait d'avoir un entretien avec ses avocats pour contester ce rapport d'expertise. C'est un Comité de spécialistes qui devait examiner Mr Hayssam OMAR et le rapport d'examen précédant l'opération aurait dû inclure l'avis du chirurgien choisi pour pratiquer l'opération puisqu'il n'a été écrit que plus de trois semaines après ladite opération. Ce chirurgien semble avoir été empêché de rendre visite à son patient qu'il venait d'opérer, alors qu'il devait évaluer sa situation après l'opération.

 

Premières démarches Urgentes

 

Aussitôt rentrée de Bucarest, la délégation a adressé par fax une lettre au Ministre de la justice pour:

1.    la remercier de l'autorisation qu'elle a accordée à la délégation de visiter le détenu Mr Hayssam OMAR,

2.    lui faire part de ses premières observations à l'issue de cette visite, notamment que Mr Hayssam OMAR partage sa cellule avec 7 détenus, situation allant à l'encontre des recommandations du comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui traitent les aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, et pour

3.    solliciter son intervention urgente afin que Mr Hayssam OMAR puisse être soigné dans un milieu hospitalier adapté, hors de prison, étant donné que le traitement par chimiothérapie ne peut se dérouler dans des conditions difficiles risquant de mettre la vie du malade en danger. Ce traitement devait commencer moins d’une semaine depuis la fin de la visite.

 

Sans réponse de la part du ministère de la justice, la CADH a envoyé une autre lettre, par fax et via la poste, adressée cette fois-ci à Monsieur le Président de la République pour solliciter son intervention urgente sur la base des prérogatives que lui permet la Constitution de la République de Roumanie, et avant qu'il ne soit trop tard.

 

A la date de rédaction de ce rapport, rien ne permet de dire que quelque chose de significatif s'est produit depuis lors pour éviter la violation des normes décrites dans ce rapport.

En l'absence de signes positifs significatifs et appropriés de la part des autorités roumaines concernant le cas de Mr Hayssam OMAR, les démarches de la CADH vont se poursuivre par la saisine des instruments internationaux des droits de l'homme.

 

Recommandations

 

La CADH recommande à l'administration nationale centrale pénitentiaire en général, et à la direction de la prison de haute sécurité Rahova en particulier, outre de faire assurer le traitement médical, psychique et psychiatrique de Mr Hayssam OMAR de manière adéquate hors de la structure pénitentiaire, de garder à l'esprit deux grands principes qui semblent absents de la pratique constatée:

Le premier principe concerne le fait que l'administration pénitentiaire ne  doit pas apporter plus de restrictions qu'il n'est nécessaire. La CADH considère que Mr Hayssam OMAR a droit, en l'absence de liberté en tant que telle et qui constitue la peine ou la mesure nécessaire au fonctionnement de la justice, à ce que les conditions de sa détention ne devraient pas ajouter de la souffrance à l'emprisonnement en tant que tel. Les effets pervers inhérents à l'enfermement devraient être atténués sinon éliminés. Car s'il est impossible de recréer en prison les conditions d'une “vie normale”, tout doit être mis en oeuvre pour s'en rapprocher.

 

La Convention européenne des droits de l’homme considère que les droits humains ne sont pas accordés par une société, mais bien qu’ils sont inhérents à la personne humaine. Sur cette base, même si, dans l’univers carcéral, le droit à la liberté de circuler est restreint, les droits humains ne peuvent pas s’arrêter à la porte des prisons. La privation de liberté de mouvement pendant un temps déterminé ne doit pas inclure des sanctions annexes. Il est donc nécessaire de faire en sorte que les actions de Mr Hayssam OMAR (contacts sociaux, pratique religieuse, etc.) puissent s'accomplir malgré cette absence temporaire de liberté, et que sa dignité soit préservée à tout prix.

 

Dans son Commentaire général 21(44) du 6 avril 1992, le Comité pour les droits de l’homme des Nations Unies a souhaité que les Etats respectent la dignité des détenus et des prisonniers. Le Comité a estimé que cette règle est “ fondamentale et de portée universelle ”, son application constituant un minimum indépendant des ressources matérielles des pays. De plus, les droits de l’homme en prison comprennent, outre une série de droits[2], et celui de ne pas être l'objet ni d'actes de torture ou de mauvais traitements, les droits à la santé et au respect de la dignité humaine, à la liberté de conscience, à la liberté de religion, au respect de la vie familiale et à l'épanouissement personnel.

 

Le second principe que l'administration pénitentiaire doit garder à l'esprit est celui de la  présomption d'innocence tiré, outre de la Convention Européenne des droits de l’Homme, de la règle 84 (2) de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus[3], et fondé sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur l'article 14 (2) du Pacte international portant sur les droits civils et politiques ratifié par la Roumanie. Le principe de présomption d'innocence pose comme préalable qu'il justifie et organise le traitement des détenus qui n'ont pas fait l'objet de condamnation, et cette différence de traitement avec des condamnés est développée à la règle 84 (2 et 3), selon laquelle le prévenu doit être traité, étant innocent, comme un innocent. Ceci ne s'oppose pas aux mesures dûment justifiées, nécessitées par la conduite de l'instruction pénale. Inversement, on peut déterminer si une mesure quelconque viole le principe de présomption d'innocence à partir de plusieurs critères, notamment l'état de santé physique et mentale du détenu, l'appartenance à une minorité ethnique et/ou religieuse méritant d'être plus soutenue que les autres détenus.

 

 

 

Malakoff, le 25 mars 2006

 

 

 

 

              Dr Violette Daguerre      Dr Haytham Manna - Aloudat

 



[1]           ONG APADOR-CH (Association for the Defence of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee) dans un rapport du 25 mai 2005.

[2]           Droit à la vie et au respect de l'intégrité de la personne, droit à l'application équitable de la loi, le droit d'échapper aux discriminations de toute natures, le droit de n'être pas soumis à l'esclavage, le droit à la liberté de pensée.

 

[3]           Adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.